TRADUCTION INFORMATIVE EN FRANÇAIS
Le présent document constitue une traduction informative de la version originale en espagnol.
La version juridiquement contraignante du présent contrat est la version rédigée en espagnol. En cas de divergence, contradiction ou différence d’interprétation entre la version espagnole et cette traduction, la version espagnole prévaudra.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE HABITABLE SANS CONDUCTEUR
La confirmation d’une réservation implique l’acceptation expresse, intégrale et sans réserve de chacune des présentes conditions générales ainsi que du contrat de location.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Identification du Loueur
1.1. ALMIBAR GLOBAL SL, CIF B47800925, dont le siège social est situé Calle Parque de la Judería nº 5, 47300 Peñafiel (Valladolid), Espagne, ci-après dénommé le « LOUEUR », exerce l’activité de location de véhicules habitables sans conducteur sur l’île de Majorque sous la marque GUMARA CAMPER.
1.2. Les présentes Conditions Générales régissent intégralement la réservation ainsi que le contrat de location conclu avec le client (ci-après dénommé le « LOCATAIRE »).
CHAPITRE II – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
Article 2. Procédure de réservation
2.1. La réservation s’effectue exclusivement via le site web officiel du LOUEUR.
2.2. Les éléments suivants sont obligatoires : sélection des dates ; sélection du créneau horaire de remise du véhicule ; sélection du créneau horaire de restitution ; choix des options supplémentaires ; acceptation expresse des présentes conditions ; paiement de 100 % du montant total.
2.3. Les créneaux horaires constituent un élément essentiel du contrat.
2.4. Le contrat est réputé conclu après paiement intégral de la location et signature électronique ultérieure via la plateforme Odoo dans le délai indiqué par le LOUEUR. L’absence de signature dans ce délai autorisera le LOUEUR à appliquer les conditions d’annulation prévues.
2.5. Avant le début de la location, le LOCATAIRE devra compléter le formulaire obligatoire de pré check-in.
Article 3. Prix et annulation
3.1. Le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la réservation.
3.2. Annulations :
Plus de 30 jours : 20 %.
Entre 30 et 15 jours : 40 %.
Entre 15 et 7 jours : 70 %.
Moins de 7 jours : 100 %.
3.3. Ces pénalités répondent à des critères objectifs liés à l’immobilisation du véhicule et à la structure de l’entreprise.
3.4. Les circonstances personnelles du LOCATAIRE ne donneront pas droit à un remboursement.
3.5. Un remboursement ne pourra intervenir qu’en cas d’impossibilité légale objective et généralisée.
3.6. La souscription d’assurances externes d’annulation ne modifie pas la présente politique vis-à-vis du LOUEUR.
CHAPITRE III – DURÉE ET CHAMP TERRITORIAL
Article 4. Durée
4.1. La location commence et se termine selon le créneau horaire convenu.
4.2. Retard : 50 € + 25 € par heure complète, sans préjudice des dommages supplémentaires liés à l’impact sur les réservations suivantes.
4.3. Après quatre heures sans communication, le LOUEUR pourra engager des procédures de récupération du véhicule.
4.4. La fin anticipée volontaire de la location ne donnera droit à aucun remboursement.
4.5. Si le véhicule devient inutilisable à la suite d’un sinistre imputable au LOCATAIRE, le contrat sera résilié sans droit à remboursement.
Article 5. Champ territorial
5.1. L’utilisation du véhicule est limitée exclusivement à l’île de Majorque.
5.2. Le champ territorial constitue un élément essentiel du contrat et est lié aux conditions de la police d’assurance.
5.3. Il est interdit de transporter le véhicule en dehors de Majorque sans autorisation expresse et écrite du LOUEUR.
5.4. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme un manquement grave et autorisera la résiliation immédiate du contrat, l’activation des systèmes de localisation et la réclamation des frais de récupération.
Article 6. Kilométrage
6.1. Le contrat comprend un kilométrage illimité exclusivement à l’intérieur de l’île de Majorque.
6.2. Le kilométrage illimité est conditionné au respect du champ territorial établi à l’Article 5.
CHAPITRE IV – CONDUCTEURS AUTORISÉS ET UTILISATION
Article 7. Conducteurs autorisés
7.1. Âge minimum : 25 ans.
7.2. Permis de conduire catégorie B détenu depuis au moins 2 ans.
7.3. Seules les personnes expressément autorisées dans le contrat sont habilitées à conduire le véhicule.
7.4. Le LOUEUR pourra exiger la présentation du permis de conduire original ainsi que d’une pièce d’identité valide avant la remise du véhicule. L’absence de présentation de documents valides pourra entraîner le refus de remise du véhicule sans compensation supplémentaire.
Article 8. Utilisations interdites
8.1. Constituent un manquement grave : la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues ; la sous-location ; l’usage commercial non autorisé ; la participation à des compétitions ; la circulation sur des voies non adaptées ; la manipulation des systèmes techniques ou du GPS ; le transport d’un nombre d’occupants supérieur à celui autorisé.
8.2. En cas de manquement grave ou de risque pour le bien assuré, le LOUEUR pourra adopter des mesures techniques d’immobilisation à distance lorsque le système le permet et résilier le contrat sans droit à remboursement.
CHAPITRE V – REMISE, CAUTION ET RESTITUTION
Article 9. Remise et vérification initiale
9.1. La remise du véhicule s’effectue en mode autonome.
9.2. Le LOCATAIRE devra compléter, dans les 60 minutes suivant le début de la location, le formulaire numérique d’inspection initiale, incluant des photographies de l’état intérieur et extérieur.
9.3. L’absence de complétion dans ce délai impliquera une acceptation expresse et une présomption de conformité de l’état visible du véhicule, de l’équipement et du niveau de carburant.
9.4. Cette présomption ne s’applique pas aux défauts cachés qui ne pourraient être détectés lors d’une inspection diligente.
9.5. Les photographies fournies constitueront un moyen de preuve contractuel contraignant.
Article 10. Caution
10.1. Le LOCATAIRE devra verser une caution de 600 € cinq (5) jours avant le début de la location via le lien de paiement sécurisé envoyé avec le contrat.
10.2. La remise du véhicule est conditionnée à la réception effective du contrat signé et du paiement.
10.3. La caution garantit les dommages, l’équipement, le nettoyage extraordinaire, le carburant, les amendes, les manquements contractuels et tout préjudice économique en résultant.
10.4. Si le montant des dommages dépasse la caution, le LOCATAIRE sera responsable de la différence.
10.5. Le remboursement de la caution sera initié dans un délai de 48 heures après vérification, sans préjudice des délais bancaires applicables.
Article 11. Carburant
11.1. Le véhicule est remis avec le réservoir plein.
11.2. Il devra être restitué avec le réservoir plein.
11.3. Dans le cas contraire, le carburant nécessaire sera facturé ainsi que 15 € au titre de frais de gestion.
Article 12. Clés
12.1. Le LOCATAIRE est responsable de la garde des clés et des télécommandes.
12.2. En cas de perte ou de détérioration, une pénalité de 150 € sera appliquée, sans préjudice des coûts supplémentaires dûment justifiés.
CHAPITRE VI – ASSURANCE, TÉLÉMÉTRIE, PANNES ET ASSISTANCE
Article 13. Assurance
13.1. Assurance tous risques avec franchise de 600 € par sinistre indépendant.
13.2. L’assurance ne couvre pas les effets personnels, les dommages résultant d’une négligence grave ni la circulation sur des voies non adaptées.
Article 14. Assistance routière
14.1. Le véhicule bénéficie d’une assistance routière conformément à la police d’assurance.
14.2. L’assistance ne couvre pas les chemins non adaptés ou les zones inaccessibles aux dépanneuses.
Article 15. Pannes et obligation d’information
15.1. Le LOCATAIRE devra arrêter le véhicule en cas de voyant rouge ou d’alerte grave.
15.2. Ignorer les avertissements constitue une négligence grave.
15.3. Toute manipulation technique du véhicule est interdite.
15.4. Les dommages résultant de ces situations seront entièrement imputables au LOCATAIRE.
Article 16. Systèmes télématiques et protection des données
16.1. Le véhicule est équipé d’un système télématique enregistrant des données techniques et des événements de conduite.
16.2. Ces données pourront être utilisées comme moyen de preuve contractuelle.
16.3. Le traitement des données est limité aux finalités de sécurité et au respect des obligations contractuelles.
16.4. Le LOCATAIRE donne son consentement par l’acceptation du contrat.
16.5. Les données seront conservées conformément à la réglementation applicable.
CHAPITRE VII – INVENTAIRE ET ÉQUIPEMENT
Article 17. Inventaire contractuel
17.1. Le véhicule est remis avec l’équipement fixe et mobile correspondant au modèle réservé et, le cas échéant, aux options supplémentaires souscrites.
17.2. L’inventaire est considéré comme partie intégrante du contrat et sera incorporé par :
description standard par modèle,
formulaire numérique d’inspection initiale,
et support photographique fourni par les parties.
17.3. Le LOCATAIRE déclare recevoir le véhicule avec l’équipement complet et en bon état de fonctionnement, sauf les incidences signalées conformément à l’Article 9.
Article 18. Équipement fixe
18.1. Sont considérés comme éléments d’équipement fixe, entre autres :
mobilier intérieur,
placards et portes,
plan de travail,
réfrigérateur,
installation électrique intérieure,
fenêtres,
lanterneau avec moustiquaire et occultant,
structures de lit,
systèmes d’ancrage et de fixation,
installation d’eau et pompe,
réservoirs intégrés.
18.2. Ces éléments ne peuvent être démontés ni manipulés.
18.3. Tout dommage résultant d’un usage inapproprié, d’une manipulation ou d’une négligence sera imputable au LOCATAIRE.
Article 19. Équipement mobile et responsabilité
19.1. Sont considérés comme équipements mobiles, selon le modèle et les options souscrites :
matelas,
rideaux,
tapis,
table extérieure,
chaises,
réchaud portable,
kit de vaisselle,
linge de lit,
oreillers,
douche extérieure démontable avec pommeau,
WC chimique lorsqu’il est souscrit en option.
19.2. Le LOCATAIRE sera responsable de toute perte, casse ou détérioration résultant d’un mauvais usage, d’une manipulation inappropriée ou d’une négligence.
19.3. Concernant le linge de lit et les oreillers, seule la destruction matérielle évidente ou l’inutilisation irréversible pourra être facturée. L’usure normale sans déchirures, brûlures ou taches permanentes ne constitue pas un dommage.
19.4. Le remplacement sera évalué selon le prix du marché ou le coût réel dûment justifié.
CHAPITRE VIII – SÉCURITÉ ET INTERDICTIONS SPÉCIFIQUES
Article 20. Utilisation du réchaud portable et des systèmes de gaz
20.1. Le réchaud portable doit être utilisé exclusivement dans des conditions de ventilation suffisante.
20.2. Il ne doit jamais être utilisé dans des espaces fermés sans ventilation adéquate.
20.3. Il doit rester sous surveillance constante pendant son utilisation.
20.4. Toute utilisation inappropriée ou négligente entraînant des dommages matériels ou des risques pour la sécurité sera entièrement imputable au LOCATAIRE.
Article 21. Interdiction de fumer et de flammes ouvertes
21.1. Il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
21.2. L’utilisation de bougies, d’encens ou de toute flamme ouverte à l’intérieur du véhicule est interdite.
21.3. Le non-respect de cette disposition entraînera une pénalité minimale de 300 €, sans préjudice de coûts supérieurs dûment justifiés liés à un nettoyage spécialisé, à l’élimination des odeurs ou à la réparation des dommages.
Article 22. Animaux
22.1. La présence d’animaux nécessite une autorisation préalable expresse et écrite du LOUEUR.
22.2. Tous les véhicules n’acceptent pas les animaux.
22.3. Le LOCATAIRE sera responsable de tout dommage, salissure extraordinaire, odeur ou détérioration causé par l’animal.
22.4. L’introduction d’un animal sans autorisation pourra constituer un manquement grave et entraîner la résiliation du contrat.
CHAPITRE IX – NETTOYAGE ET SANCTIONS
Article 23. Nettoyage
23.1. Le véhicule devra être restitué :
sans déchets organiques,
sans vaisselle sale,
sans restes visibles de nourriture,
sans accumulation significative de sable,
avec le réservoir d’eaux usées vidé,
et, le cas échéant, avec le WC chimique vidé et rincé.
23.2. Le nettoyage ordinaire de base est inclus dans le prix de la location.
23.3. Si l’état du véhicule nécessite une intervention professionnelle spécialisée, une pénalité minimale de 100 € sera appliquée, sans préjudice de coûts supérieurs dûment justifiés.
Article 24. Amendes et frais administratifs
24.1. Le LOCATAIRE sera responsable de toutes les sanctions administratives, amendes, péages, stationnements ou autres frais résultant de l’utilisation du véhicule pendant la période de location.
24.2. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à communiquer ses données personnelles aux autorités compétentes afin d’identifier correctement le conducteur responsable.
24.3. La gestion administrative des sanctions pourra générer des frais de traitement raisonnables et proportionnés.
CHAPITRE X – RÉSILIATION ET MÉCANISMES DE RÉSOLUTION DES LITIGES
Article 25. Limitation de responsabilité
25.1. Le LOUEUR ne sera pas responsable des dommages indirects, de la perte de vacances, de la perte de réservations, du manque à gagner ou des préjudices économiques résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le véhicule.
25.2. Cette disposition s’entend sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la réglementation applicable.
Article 26. Résiliation pour manquement
26.1. Le LOUEUR pourra résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave, sans droit à remboursement et avec possibilité de réclamer des dommages supplémentaires.
26.2. Sont notamment considérés comme manquements graves :
utilisation en dehors du champ territorial,
conduite sous l’influence de substances,
manipulation technique,
sous-location,
dissimulation de dommages,
refus de restituer le véhicule.
Article 27. Loi applicable et juridiction
27.1. Le présent contrat est régi par le droit espagnol.
27.2. Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les tribunaux de leur lieu de résidence seront compétents conformément à la réglementation applicable.
Article 28. Résolution extrajudiciaire préalable
28.1. Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige par communication écrite et négociation pendant un délai minimum de 15 jours calendaires à compter de la notification formelle du conflit.
28.2. Cet engagement ne limite pas le droit des parties de saisir ultérieurement les juridictions compétentes.
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Article 29. Langue du contrat
29.1. Le présent contrat est initialement rédigé en espagnol, qui constitue la version juridiquement valable et contraignante entre les parties.
29.2. Le LOUEUR pourra fournir des traductions du contrat dans d’autres langues, notamment en anglais ou en français, à titre purement informatif afin de faciliter la compréhension du LOCATAIRE.
29.3. En cas de divergence, contradiction ou différence d’interprétation entre la version espagnole et toute traduction, la version espagnole prévaudra dans tous les cas.