Le pr\u00e9sent document constitue une traduction informative de la version originale en espagnol.
\nLa version juridiquement contraignante du pr\u00e9sent contrat est la version r\u00e9dig\u00e9e en espagnol. En cas de divergence, contradiction ou diff\u00e9rence d\u2019interpr\u00e9tation entre la version espagnole et cette traduction, la version espagnole pr\u00e9vaudra.<\/p>\n
La confirmation d\u2019une r\u00e9servation implique l\u2019acceptation expresse, int\u00e9grale et sans r\u00e9serve de chacune des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que du contrat de location.<\/p>\n
1.1. ALMIBAR GLOBAL SL, CIF B47800925, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Calle Parque de la Juder\u00eda n\u00ba 5, 47300 Pe\u00f1afiel (Valladolid), Espagne, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab LOUEUR \u00bb, exerce l\u2019activit\u00e9 de location de v\u00e9hicules habitables sans conducteur sur l\u2019\u00eele de Majorque sous la marque GUMARA CAMPER.<\/p>\n
1.2. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent int\u00e9gralement la r\u00e9servation ainsi que le contrat de location conclu avec le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab LOCATAIRE \u00bb).<\/p>\n
2.1. La r\u00e9servation s\u2019effectue exclusivement via le site web officiel du LOUEUR.<\/p>\n
2.2. Les \u00e9l\u00e9ments suivants sont obligatoires : s\u00e9lection des dates ; s\u00e9lection du cr\u00e9neau horaire de remise du v\u00e9hicule ; s\u00e9lection du cr\u00e9neau horaire de restitution ; choix des options suppl\u00e9mentaires ; acceptation expresse des pr\u00e9sentes conditions ; paiement de 100 % du montant total.<\/p>\n
2.3. Les cr\u00e9neaux horaires constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat.<\/p>\n
2.4. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la location et signature \u00e9lectronique ult\u00e9rieure via la plateforme Odoo dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le LOUEUR. L\u2019absence de signature dans ce d\u00e9lai autorisera le LOUEUR \u00e0 appliquer les conditions d\u2019annulation pr\u00e9vues.<\/p>\n
2.5. Avant le d\u00e9but de la location, le LOCATAIRE devra compl\u00e9ter le formulaire obligatoire de pr\u00e9 check-in.<\/p>\n
3.1. Le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la r\u00e9servation.<\/p>\n
3.2. Annulations :<\/p>\n
Plus de 30 jours : 20 %.
\nEntre 30 et 15 jours : 40 %.
\nEntre 15 et 7 jours : 70 %.
\nMoins de 7 jours : 100 %.<\/p>\n
3.3. Ces p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule et \u00e0 la structure de l\u2019entreprise.<\/p>\n
3.4. Les circonstances personnelles du LOCATAIRE ne donneront pas droit \u00e0 un remboursement.<\/p>\n
3.5. Un remboursement ne pourra intervenir qu\u2019en cas d\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale objective et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.<\/p>\n
3.6. La souscription d\u2019assurances externes d\u2019annulation ne modifie pas la pr\u00e9sente politique vis-\u00e0-vis du LOUEUR.<\/p>\n
4.1. La location commence et se termine selon le cr\u00e9neau horaire convenu.<\/p>\n
4.2. Retard : 50 \u20ac + 25 \u20ac par heure compl\u00e8te, sans pr\u00e9judice des dommages suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019impact sur les r\u00e9servations suivantes.<\/p>\n
4.3. Apr\u00e8s quatre heures sans communication, le LOUEUR pourra engager des proc\u00e9dures de r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule.<\/p>\n
4.4. La fin anticip\u00e9e volontaire de la location ne donnera droit \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n
4.5. Si le v\u00e9hicule devient inutilisable \u00e0 la suite d\u2019un sinistre imputable au LOCATAIRE, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 sans droit \u00e0 remboursement.<\/p>\n
5.1. L\u2019utilisation du v\u00e9hicule est limit\u00e9e exclusivement \u00e0 l\u2019\u00eele de Majorque.<\/p>\n
5.2. Le champ territorial constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat et est li\u00e9 aux conditions de la police d\u2019assurance.<\/p>\n
5.3. Il est interdit de transporter le v\u00e9hicule en dehors de Majorque sans autorisation expresse et \u00e9crite du LOUEUR.<\/p>\n
5.4. Le non-respect de cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement grave et autorisera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat, l\u2019activation des syst\u00e8mes de localisation et la r\u00e9clamation des frais de r\u00e9cup\u00e9ration.<\/p>\n
6.1. Le contrat comprend un kilom\u00e9trage illimit\u00e9 exclusivement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00eele de Majorque.<\/p>\n
6.2. Le kilom\u00e9trage illimit\u00e9 est conditionn\u00e9 au respect du champ territorial \u00e9tabli \u00e0 l\u2019Article 5.<\/p>\n
7.1. \u00c2ge minimum : 25 ans.<\/p>\n
7.2. Permis de conduire cat\u00e9gorie B d\u00e9tenu depuis au moins 2 ans.<\/p>\n
7.3. Seules les personnes express\u00e9ment autoris\u00e9es dans le contrat sont habilit\u00e9es \u00e0 conduire le v\u00e9hicule.<\/p>\n
7.4. Le LOUEUR pourra exiger la pr\u00e9sentation du permis de conduire original ainsi que d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide avant la remise du v\u00e9hicule. L\u2019absence de pr\u00e9sentation de documents valides pourra entra\u00eener le refus de remise du v\u00e9hicule sans compensation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
8.1. Constituent un manquement grave : la conduite sous l\u2019influence de l\u2019alcool ou de drogues ; la sous-location ; l\u2019usage commercial non autoris\u00e9 ; la participation \u00e0 des comp\u00e9titions ; la circulation sur des voies non adapt\u00e9es ; la manipulation des syst\u00e8mes techniques ou du GPS ; le transport d\u2019un nombre d\u2019occupants sup\u00e9rieur \u00e0 celui autoris\u00e9.<\/p>\n
8.2. En cas de manquement grave ou de risque pour le bien assur\u00e9, le LOUEUR pourra adopter des mesures techniques d\u2019immobilisation \u00e0 distance lorsque le syst\u00e8me le permet et r\u00e9silier le contrat sans droit \u00e0 remboursement.<\/p>\n
9.1. La remise du v\u00e9hicule s\u2019effectue en mode autonome.<\/p>\n
9.2. Le LOCATAIRE devra compl\u00e9ter, dans les 60 minutes suivant le d\u00e9but de la location, le formulaire num\u00e9rique d\u2019inspection initiale, incluant des photographies de l\u2019\u00e9tat int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur.<\/p>\n
9.3. L\u2019absence de compl\u00e9tion dans ce d\u00e9lai impliquera une acceptation expresse et une pr\u00e9somption de conformit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat visible du v\u00e9hicule, de l\u2019\u00e9quipement et du niveau de carburant.<\/p>\n
9.4. Cette pr\u00e9somption ne s\u2019applique pas aux d\u00e9fauts cach\u00e9s qui ne pourraient \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s lors d\u2019une inspection diligente.<\/p>\n
9.5. Les photographies fournies constitueront un moyen de preuve contractuel contraignant.<\/p>\n
10.1. Le LOCATAIRE devra verser une caution de 600 \u20ac cinq (5) jours avant le d\u00e9but de la location via le lien de paiement s\u00e9curis\u00e9 envoy\u00e9 avec le contrat.<\/p>\n
10.2. La remise du v\u00e9hicule est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception effective du contrat sign\u00e9 et du paiement.<\/p>\n
10.3. La caution garantit les dommages, l\u2019\u00e9quipement, le nettoyage extraordinaire, le carburant, les amendes, les manquements contractuels et tout pr\u00e9judice \u00e9conomique en r\u00e9sultant.<\/p>\n
10.4. Si le montant des dommages d\u00e9passe la caution, le LOCATAIRE sera responsable de la diff\u00e9rence.<\/p>\n
10.5. Le remboursement de la caution sera initi\u00e9 dans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s v\u00e9rification, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais bancaires applicables.<\/p>\n
11.1. Le v\u00e9hicule est remis avec le r\u00e9servoir plein.<\/p>\n
11.2. Il devra \u00eatre restitu\u00e9 avec le r\u00e9servoir plein.<\/p>\n
11.3. Dans le cas contraire, le carburant n\u00e9cessaire sera factur\u00e9 ainsi que 15 \u20ac au titre de frais de gestion.<\/p>\n
12.1. Le LOCATAIRE est responsable de la garde des cl\u00e9s et des t\u00e9l\u00e9commandes.<\/p>\n
12.2. En cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration, une p\u00e9nalit\u00e9 de 150 \u20ac sera appliqu\u00e9e, sans pr\u00e9judice des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00fbment justifi\u00e9s.<\/p>\n
13.1. Assurance tous risques avec franchise de 600 \u20ac par sinistre ind\u00e9pendant.<\/p>\n
13.2. L\u2019assurance ne couvre pas les effets personnels, les dommages r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence grave ni la circulation sur des voies non adapt\u00e9es.<\/p>\n
14.1. Le v\u00e9hicule b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une assistance routi\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 la police d\u2019assurance.<\/p>\n
14.2. L\u2019assistance ne couvre pas les chemins non adapt\u00e9s ou les zones inaccessibles aux d\u00e9panneuses.<\/p>\n
15.1. Le LOCATAIRE devra arr\u00eater le v\u00e9hicule en cas de voyant rouge ou d\u2019alerte grave.<\/p>\n
15.2. Ignorer les avertissements constitue une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n
15.3. Toute manipulation technique du v\u00e9hicule est interdite.<\/p>\n
15.4. Les dommages r\u00e9sultant de ces situations seront enti\u00e8rement imputables au LOCATAIRE.<\/p>\n
16.1. Le v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9matique enregistrant des donn\u00e9es techniques et des \u00e9v\u00e9nements de conduite.<\/p>\n
16.2. Ces donn\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es comme moyen de preuve contractuelle.<\/p>\n
16.3. Le traitement des donn\u00e9es est limit\u00e9 aux finalit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et au respect des obligations contractuelles.<\/p>\n
16.4. Le LOCATAIRE donne son consentement par l\u2019acceptation du contrat.<\/p>\n
16.5. Les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n
17.1. Le v\u00e9hicule est remis avec l\u2019\u00e9quipement fixe et mobile correspondant au mod\u00e8le r\u00e9serv\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux options suppl\u00e9mentaires souscrites.<\/p>\n
17.2. L\u2019inventaire est consid\u00e9r\u00e9 comme partie int\u00e9grante du contrat et sera incorpor\u00e9 par :<\/p>\n
description standard par mod\u00e8le,<\/p>\n<\/li>\n
formulaire num\u00e9rique d\u2019inspection initiale,<\/p>\n<\/li>\n
et support photographique fourni par les parties.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
17.3. Le LOCATAIRE d\u00e9clare recevoir le v\u00e9hicule avec l\u2019\u00e9quipement complet et en bon \u00e9tat de fonctionnement, sauf les incidences signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 9.<\/p>\n
18.1. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement fixe, entre autres :<\/p>\n
mobilier int\u00e9rieur,<\/p>\n<\/li>\n
placards et portes,<\/p>\n<\/li>\n
plan de travail,<\/p>\n<\/li>\n
r\u00e9frig\u00e9rateur,<\/p>\n<\/li>\n
installation \u00e9lectrique int\u00e9rieure,<\/p>\n<\/li>\n
fen\u00eatres,<\/p>\n<\/li>\n
lanterneau avec moustiquaire et occultant,<\/p>\n<\/li>\n
structures de lit,<\/p>\n<\/li>\n
syst\u00e8mes d\u2019ancrage et de fixation,<\/p>\n<\/li>\n
installation d\u2019eau et pompe,<\/p>\n<\/li>\n
r\u00e9servoirs int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
18.2. Ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre d\u00e9mont\u00e9s ni manipul\u00e9s.<\/p>\n
18.3. Tout dommage r\u00e9sultant d\u2019un usage inappropri\u00e9, d\u2019une manipulation ou d\u2019une n\u00e9gligence sera imputable au LOCATAIRE.<\/p>\n
19.1. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quipements mobiles, selon le mod\u00e8le et les options souscrites :<\/p>\n
matelas,<\/p>\n<\/li>\n
rideaux,<\/p>\n<\/li>\n
tapis,<\/p>\n<\/li>\n
table ext\u00e9rieure,<\/p>\n<\/li>\n
chaises,<\/p>\n<\/li>\n
r\u00e9chaud portable,<\/p>\n<\/li>\n
kit de vaisselle,<\/p>\n<\/li>\n
linge de lit,<\/p>\n<\/li>\n
oreillers,<\/p>\n<\/li>\n
douche ext\u00e9rieure d\u00e9montable avec pommeau,<\/p>\n<\/li>\n
WC chimique lorsqu\u2019il est souscrit en option.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
19.2. Le LOCATAIRE sera responsable de toute perte, casse ou d\u00e9t\u00e9rioration r\u00e9sultant d\u2019un mauvais usage, d\u2019une manipulation inappropri\u00e9e ou d\u2019une n\u00e9gligence.<\/p>\n
19.3. Concernant le linge de lit et les oreillers, seule la destruction mat\u00e9rielle \u00e9vidente ou l\u2019inutilisation irr\u00e9versible pourra \u00eatre factur\u00e9e. L\u2019usure normale sans d\u00e9chirures, br\u00fblures ou taches permanentes ne constitue pas un dommage.<\/p>\n
19.4. Le remplacement sera \u00e9valu\u00e9 selon le prix du march\u00e9 ou le co\u00fbt r\u00e9el d\u00fbment justifi\u00e9.<\/p>\n
20.1. Le r\u00e9chaud portable doit \u00eatre utilis\u00e9 exclusivement dans des conditions de ventilation suffisante.<\/p>\n
20.2. Il ne doit jamais \u00eatre utilis\u00e9 dans des espaces ferm\u00e9s sans ventilation ad\u00e9quate.<\/p>\n
20.3. Il doit rester sous surveillance constante pendant son utilisation.<\/p>\n
20.4. Toute utilisation inappropri\u00e9e ou n\u00e9gligente entra\u00eenant des dommages mat\u00e9riels ou des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 sera enti\u00e8rement imputable au LOCATAIRE.<\/p>\n
21.1. Il est interdit de fumer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.<\/p>\n
21.2. L\u2019utilisation de bougies, d\u2019encens ou de toute flamme ouverte \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule est interdite.<\/p>\n
21.3. Le non-respect de cette disposition entra\u00eenera une p\u00e9nalit\u00e9 minimale de 300 \u20ac, sans pr\u00e9judice de co\u00fbts sup\u00e9rieurs d\u00fbment justifi\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un nettoyage sp\u00e9cialis\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9limination des odeurs ou \u00e0 la r\u00e9paration des dommages.<\/p>\n
22.1. La pr\u00e9sence d\u2019animaux n\u00e9cessite une autorisation pr\u00e9alable expresse et \u00e9crite du LOUEUR.<\/p>\n
22.2. Tous les v\u00e9hicules n\u2019acceptent pas les animaux.<\/p>\n
22.3. Le LOCATAIRE sera responsable de tout dommage, salissure extraordinaire, odeur ou d\u00e9t\u00e9rioration caus\u00e9 par l\u2019animal.<\/p>\n
22.4. L\u2019introduction d\u2019un animal sans autorisation pourra constituer un manquement grave et entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n
23.1. Le v\u00e9hicule devra \u00eatre restitu\u00e9 :<\/p>\n
sans d\u00e9chets organiques,<\/p>\n<\/li>\n
sans vaisselle sale,<\/p>\n<\/li>\n
sans restes visibles de nourriture,<\/p>\n<\/li>\n
sans accumulation significative de sable,<\/p>\n<\/li>\n
avec le r\u00e9servoir d\u2019eaux us\u00e9es vid\u00e9,<\/p>\n<\/li>\n
et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le WC chimique vid\u00e9 et rinc\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
23.2. Le nettoyage ordinaire de base est inclus dans le prix de la location.<\/p>\n
23.3. Si l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule n\u00e9cessite une intervention professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e, une p\u00e9nalit\u00e9 minimale de 100 \u20ac sera appliqu\u00e9e, sans pr\u00e9judice de co\u00fbts sup\u00e9rieurs d\u00fbment justifi\u00e9s.<\/p>\n
24.1. Le LOCATAIRE sera responsable de toutes les sanctions administratives, amendes, p\u00e9ages, stationnements ou autres frais r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule pendant la p\u00e9riode de location.<\/p>\n
24.2. Le LOCATAIRE autorise express\u00e9ment le LOUEUR \u00e0 communiquer ses donn\u00e9es personnelles aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin d\u2019identifier correctement le conducteur responsable.<\/p>\n
24.3. La gestion administrative des sanctions pourra g\u00e9n\u00e9rer des frais de traitement raisonnables et proportionn\u00e9s.<\/p>\n
25.1. Le LOUEUR ne sera pas responsable des dommages indirects, de la perte de vacances, de la perte de r\u00e9servations, du manque \u00e0 gagner ou des pr\u00e9judices \u00e9conomiques r\u00e9sultant de l\u2019utilisation ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser le v\u00e9hicule.<\/p>\n
25.2. Cette disposition s\u2019entend sans pr\u00e9judice des droits imp\u00e9ratifs reconnus aux consommateurs par la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n
26.1. Le LOUEUR pourra r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat en cas de manquement grave, sans droit \u00e0 remboursement et avec possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer des dommages suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
26.2. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme manquements graves :<\/p>\n
utilisation en dehors du champ territorial,<\/p>\n<\/li>\n
conduite sous l\u2019influence de substances,<\/p>\n<\/li>\n
manipulation technique,<\/p>\n<\/li>\n
sous-location,<\/p>\n<\/li>\n
dissimulation de dommages,<\/p>\n<\/li>\n
refus de restituer le v\u00e9hicule.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
27.1. Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit espagnol.<\/p>\n
27.2. Pour les consommateurs r\u00e9sidant dans l\u2019Union europ\u00e9enne, les tribunaux de leur lieu de r\u00e9sidence seront comp\u00e9tents conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n
28.1. Avant toute action judiciaire, les parties s\u2019engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre le litige par communication \u00e9crite et n\u00e9gociation pendant un d\u00e9lai minimum de 15 jours calendaires \u00e0 compter de la notification formelle du conflit.<\/p>\n
28.2. Cet engagement ne limite pas le droit des parties de saisir ult\u00e9rieurement les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n
.<\/p>\n
29.1. Le pr\u00e9sent contrat est initialement r\u00e9dig\u00e9 en espagnol, qui constitue la version juridiquement valable et contraignante entre les parties.<\/p>\n
29.2. Le LOUEUR pourra fournir des traductions du contrat dans d\u2019autres langues, notamment en anglais ou en fran\u00e7ais, \u00e0 titre purement informatif afin de faciliter la compr\u00e9hension du LOCATAIRE.<\/p>\n
29.3. En cas de divergence, contradiction ou diff\u00e9rence d\u2019interpr\u00e9tation entre la version espagnole et toute traduction, la version espagnole pr\u00e9vaudra dans tous les cas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
TRADUCTION INFORMATIVE EN FRAN\u00c7AIS Le pr\u00e9sent document constitue une traduction informative de la version originale en espagnol. La version juridiquement contraignante du pr\u00e9sent contrat est la version r\u00e9dig\u00e9e en espagnol. En cas de divergence, contradiction ou diff\u00e9rence d\u2019interpr\u00e9tation entre la version espagnole et cette traduction, la version espagnole pr\u00e9vaudra. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE R\u00c9SERVATION ET CONTRAT […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-3599","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n